Rappel : Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ( article L214-8 du code rural).
Les document que doit remettre l’éleveur lors d’une cession ou vente pour un chien inscrit au Livre des Origines Françaises:
Contrat de vente / Facture
L’éleveur établira une attestation ou un contrat de vente qui précise
- La date de la vente.
- Les coordonnées de l’éleveur et les du client. Le sexe et la race du chiot, sa couleur , Son nom & l’affixe . Sa date de naissance, son numéro de transpondeur, son numéro d’inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) ou le numéro du dossier de la déclaration de portée auprès de la Société Centrale Canine (S.C.C),
- Les noms et numéros de pedigree des parents. Le prix de la vente et le mode de règlement.
- L’âge minimum pour sa confirmation.
- Le nom du vétérinaire du vendeur et du vôtre.
- Les conditions particulières de la vente (s’il y a lieu, par exemple les défauts constatés le jour de la vente qui pourraient entraîner la non-confirmation du chiot).
- Les signatures de chacun des contractants,
- Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le vendeur en complément des garanties légales ;
- La liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession ;
- La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs
Attestation de Propriété
Cumulée avec l’attestation de vente, elle représente le titre de propriété du chien (preuve de vente plus peuve d’identification)
extrait du site gestionnaire du fichier I-CAD :
» L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.
Pour pouvoir voyager dans l’UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011,être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire. »
Le changement peut se faire par internet ou par courrier, le nouveau propriétaire dispose du récépissé du changement. et recoit le nouveau titre à son nom à l’adresse indiquée sur le signalement.
Dans le cas d’une transacrtion pour l’étranger, (ou ‘provenant de’), le nouveau propriétaire devra faire inscrire le chien sur le fichier gestionnaire du pays de destination après avoir procédé auprès de son vétérinaire à une visite sanitaire et obtenu le certiifcat de transcription préalable à toute inscription.
Certificat de naissance ou pedigree export
En fonction du pays de destination, l’éleveur doit vous remettre dans un délai raisonnable qui peut aller jusque 6 mois après ouverture du dossier auprès de la SCC le certificat de naissance du chiot (France) ou son Pedigree export (Etranger)
D’aspect extérieur c’est le même document, seul le titre change. Ce document reprend sur trois générations les ascendances du chiot, avec les titres éventuels des ascendants, leurs identifiants d’inscription au Livre d’origines du pays de naissance, et les tests éventuels pratiqués (dysplasie, ADN)
Pour qu’un chien devenu adulte puisse reproduire en France, il doit posséder un Pedigree définitif après avoir subi un examen de confirmation jugé par un expert confirmateur de la race auprès de la SCC. Son certificat de naissance peut alors être transformé en Pedigree.
En ce qui concerne la reproduction dans les pays étranger, c’est la loi du pays de destination qui s’appliquera et donc le Pedigree export du chiot certifiera ses origines pour celà.
Passeport européen et/ou Carnet de santé
Il y a quelques années c’est le carnet de santé (ex carnet de vaccination) souvent offert par les laboratoires qui certifiait les vaccinations du chien.
La législation évoluant notamment avec les normes européennes,
l’identification électronique par radiofréquence (dite puce) devient la règle et s’accompagne du passeport européen. Ce document vient en lieu et place du carnet de santé, tout au moins pour la partie vaccinale.
Seul le praticien est habilité à y porter des indications. Il est normé et bilingue (pays d’origine / Anglais) de manière à retrouver les mêmes renseignements quelqu’en soit la provenance.
Sous couvert de respect des règles d’entrées dans les différents pays, il permet de voyager aisément dans l’Union Européenne.
De fait le carnet de santé devient accessoire et n’est en général plus délivré, si tel est le cas il sera très utile pour noter tous les soins que vousou votre praticien serez amenés à pratiquer sur le chien. Hors vaccins et certificats officiels bien évidemment liées au passeport.
Certificat vétérinaire de santé
il est obligatoire pour toute transaction de cession ou de vente (arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l’article L. 214-8 du code rural)
Il doit mentionner
- L’identité et l’adresse du cédant ;
- Le numéro d’identification de l’animal et le document justifiant de cette identification ;
- La date et le lieu de naissance de l’animal, aux dires du cédant ;
- Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
- Les dates des vaccinations réalisées.
Le vétérinaire procède à un examen et transcrit sur le certificat de bonne santé les informations mentionnées et le résultat de l’examen. Il mentionne la date et le lieu d’examen et appose son cachet et sa signature sur ce certificat.
Le certificat de bonne santé est établi par un vétérinaire moins de cinq jours francs avant la transaction. Il est délivré par le cédant à l’acquéreur au moment de la livraison de l’animal et est à la charge du cédant.
Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
Note d'information
L’arrêté du 31 juillet 2012 précise le contenu du document d’informations qui doit accompagner toute vente de chien :
- Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie d’espèces domestiques mentionnée au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, est mis à disposition puis remis à l’acquéreur un document d’information dans lequel sont mentionnés :
- Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l’animal en tenant compte des spécificités liées à l’espèce, la variété ou à la race ;
- Des conseils liés à l’hébergement, l’entretien, les soins et l’alimentation de l’animal, ainsi que des conseils pour l’encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;
- Des renseignements relatifs à l’organisation sociale de l’animal en spécifiant dans quelle mesure l’animal vit en solitaire, en couple ou en groupe ;
- La longévité moyenne de l’espèce, la taille et le format à l’âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ;
- Une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir.
- En outre, pour les chiens, le document d’information comprend :
- Des conseils d’éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures ;
- Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie définie par l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens, notamment celles mentionnées aux articles L. 211-11 à L. 211-16 et D. 211-3-1 à D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime
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